Conditions Générales de Ventes

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client internaute déclare expressément que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet par internet sur le présent site marchand pour réaliser son achat, sont fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience.

En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet à la fin de ces conditions de vente.

1.1 Adhésion

Les présentes Conditions de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande adressée à AMASTOCK implique sans réserve l'acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions de vente.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions de vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions générales de l’une ou l’autre des parties, les conditions particulières mentionnées dans le présent document contractuel trouveront à s’appliquer. Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans l’article L 441-6-III du Code de commerce. Les parties déclarent expressément renoncer aux actions interrogatoires contenues dans les articles 1123 et 1183 du Code Civil. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation.

1.2 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou la fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur et s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par la société AMASTOCK, à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales.

1.3 Étapes de conclusion de la Vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Insertion dans une fenêtre de la mention légale « Commande avec obligation de paiement » ;
  4. Remplir le formulaire de commande ;
  5. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  6. Indiquer un récapitulatif du panier des achats avec indication du prix de chaque article ainsi que le prix total T.T.C et des
    conditions de livraison et des frais de retour éventuel ;
  7. Informer l’acheteur précisément sur le délai de livraison : (30) jours ;
  8. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (TTC) (validation de la commande) ;
  9. Information du droit de rétractation avec mention sur papier à la commande ou au plus tard lors de la livraison ou sur support
    durable à cet instant de la commande, c’est – à –dire en ligne ;
  10. Si l’option de la rétractation est levée, communication au consommateur d’un accusé de réception de la rétractation sur un
    support durable
  11. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et dans un délai raisonnable une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le client reçoit également par voie électronique et dans un délai raisonnable un accusé de réception valant confirmation de la commande.
Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus – mentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions du Code Civil.
Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.

A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.
Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

1.4 Barème de prix - Facturation

Le prix des biens et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris (TTC).
AMASTOCK peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Les prix s'entendent hors taxes. La T.V.A. est payée sur les débits.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

1.5 Commande

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante :

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, que les présentes conditions générales de vente ont été acceptées et respectées et que la commande comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation exclusif du consommateur.

1.6 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le titulaire de la carte est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter

1.7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1.8 Préparation des commandes

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, l’achat ne peut avoir lieu.

1.9 Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC, à savoir :

  • Barême de livraison :
    • Franco dès le premier euro
  • Pas de livraison hors France et livraison dans les départements de la Corse sur consultation préalable à toute
    commande.

2.0 Conditions de règlement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur.

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

Il est précisé que les clients habituels peuvent bénéficier d’un paiement différencié selon des délais de paiement spécifiques. Cette clause étant considérée comme une modalité dérogatoire aux présentes conditions de règlement.

2.1 Paiement refusé – défaut de paiement

Pour tout paiement effectué mais refusé pour quelque nature que ce soit, ou défaut de paiement, ces situations entraîneront de plein droit et sans formalités l'octroi d'une pénalité de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de
pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu‘un rappel soit nécessaire.

Pour le consommateur, les intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.

Les parties renoncent à l’application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

AMASTOCK pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions de vente. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande d'AMASTOCK aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; AMASTOCK se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d'Incident de paiement, AMASTOCK se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client. Le non- paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client et la déchéance du terme de toute facture émise et non réglée. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées. Toutefois, en cas d'incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d'argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. En cas d'incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande d'AMASTOCK, le Client devra faire en sorte qu'il soit émis eu profit d'AMASTOCK par une banque notoire de premier rang agréée par AMASTOCK une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d'accéder à la demande d’AMASTOCK, AMASTOCK pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client. La fourniture d'une garantie (une caution bancaire) peut toujours être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par nous soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison
que ce soit. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de fixer ou réduire le plafond de découvert à un acheteur et d’adapter ses délais de paiement.
L'acheteur s'Interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou en partie. Pour toute commande de pièces non tenues en stock, le règlement s'effectue à la commande.

2.2 Clause pénale

En outre, à défaut de règlement, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent euros (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l'envoi au client d'une mise en demeure de les payer.

2.3 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement lors de l’achat, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l'indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

2.4 Livraison

2.4.1 Délai de livraison

Le délai de livraison est de TRENTE (30) jours. Le vendeur met tout en œuvre pour respecter le délai mentionné. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et il ne constitue aucun engagement de notre part. Son non- respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser les produits, d'appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et Intérêts. Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au –delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement. Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Dès le premier jour de retard, le client pourra soit demander au vendeur l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable définie entre eux, soit dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un simple e-mail. La responsabilité de la société AMASTOCK sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dues aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs AMASTOCK ne garantit pas les conséquences de la gelée.

2.4.2 Transports - Camionnages – Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par AMASTOCK à la porte des entrepôts ou plates-formes logistiques du Client, ou tout autre lieu indiqué par le Client. Le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Nos produits, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client par la prise de possession physique ou le contrôle du bien.
En cas d'avaries survenues au cours du transport, lorsqu'elles ne sont pas livrées par AMASTOCK, il incombe au Client d'exercer tous recours contre les transporteurs par LRAR dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison. Par contre, lorsque AMASTOCK livre les marchandises, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur.

En cas de livraison sur chantier, celui- ci doit être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. AMASTOCK décline toute responsabilité d'un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié. De même la direction des manoeuvres nécessaires pour l'accès et la circulation des véhicules à l'Intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

2.5 Retours

Tout retour des produits motivé par un défaut apparent ou une non- conformité doit avoir fait l'objet d'un accord expresse et préalable d’AMASTOCK. La société AMASTOCK aura la charge du transport, des frais et risques du retour du produit. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine. Ils devront
être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Les produits seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures valable 1 an.

Si le retour est du seul fait du Client, une décote de 20% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par AMASTOCK au Client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune Indemnité au profit du Client. Les pièces électriques et/ou électroniques ne sont ni reprises, ni échangées.

2.6 Entreposage et utilisation des produits

L'utilisation de nos produits doit être effectuée conformément aux règles de l'art et aux Directives Techniques Unifiées, Le non-respect de ces observations peut rendre le produit inapte à sa destination, AMASTOCK décline toute responsabilité pour le cas où ses produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur
entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

2.7 Réception et conformité

Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur. Le client doit vérifier également la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les
réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les trente (30) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.
Les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-2 et L 217-4 du Code de la Consommation doit être déclaré au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte. Pour le consommateur : A l’égard du fabricant ou revendeur d’un bien, le délai légal est de vingt – quatre (24) mois pour le bien neuf et six (6) mois pour le bien d’occasion à compter de la délivrance dudit bien pour se prévaloir de la non – conformité d’un bien vendu. Le Client devra prouver l'existence des défauts, anomalies ou manquants. AMASTOCK se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place, II est précisé que AMASTOCK n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature, A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité d'AMASTOCK ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par AMASTOCK du fait du non- respect de cette procédure. Dans le cas d'une non- conformité avérée, AMASTOCK ne sera tenu qu'au remplacement des produits concernés à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

2.8 Garantie de Qualité

AMASTOCK se porte garante du bon état des produits au départ de ses entrepôts.
Le remplacement du produit défectueux ne sera assuré qu'après constatation des défectuosités par AMASTOCK et seulement en raison de défectuosité dont la cause est antérieure au départ de la  marchandise des entrepôts. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles nouveaux L 217-4 suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour le bien neuf et de six (6) mois pour le bien d’occasion, à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisi entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

2.9 Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en oeuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur. 
En cas de non- paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux Impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas d'opposition du Client à la
restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises. Le Client devra également informer AMASTOCK immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers). L'inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité
vis à vis d'AMASTOCK et autoriserait cette dernière à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu'ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par lesdits produits, les polices d'assurance devant mentionner la qualité de propriétaire d'AMASTOCK.

3.0 Responsabilité

AMASTOCK est tenu de la garantie légale des vices cachés des produits, conformément aux articles1641 à 1649 du Code civil. Seuls les vices qui se révéleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la garantie légale. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vice caché et reconnu, la garantie d'AMASTOCK se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute Indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et Intérêts à titre d'immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité d'AMASTOCK ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres
fournisseurs. La responsabilité d'AMASTOCK ne pourra être recherchée en cas de force majeure. Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui d'AMASTOCK.

3.1 Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel neuf

Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du client.

3.2 Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche
du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels

3.3 Droit de rétractation

La présente commande est soumise aux dispositions de l’article nouveau L 221.5 et suivantes du code de la consommation traitant du droit de rétractation. Sont exclues la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale, les exclusions définies dans l’article nouveau L 221- 2 du Code de la Consommation.
Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du bien.
Le délai de rétractation court à partir de la livraison au client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, qui prend physiquement possession du bien ou du dernier lot ou, bien d’une livraison échelonnée.
Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditionsgénérales de vente.
Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente résolue dans le délai maximum de quatorze (14) jours après l’information de la résiliation faite au vendeur. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client n’est engagé qu’à l’égard de la dégradation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraisons au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa résiliation par le client.

Voir le formulaire de rétractation

3.4 Retour du produit – Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, Et par le service du transporteur ou service postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de livraison de la part de la société AMASTOCK. Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de la résiliation par le client. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque, mandat…), sauf option contraire du consommateur.

3.5 Informations nominatives

Conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos noms, prénoms et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Les données seront conservées par le
vendeur pendant une durée de dix ans.

3.6 Propriété intellectuelle et industrielle

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, AMASTOCK demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le client, de la marque « AMASTOCK » ou de toute autre marque appartenant à AMASTOCK, doit faire l’objet d’un accord préalable et expresse de la société AMASTOCK. Le client informera AMASTOCK, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre la société en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits d’AMASTOCK et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à AMASTOCK. AMASTOCK est seul en droit de diriger la procédure et de décider de tout action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.
Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.
Les dessins, illustrations, photographies, logotypes et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

3.7 Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété d'AMASTOCK et devront être restitués sur simple demande, Le Client s'engage à garder secrète toute Information délivrée par AMASTOCK. Le Client n'effectuera aucune copie des Informations confidentielles pour son propre compte et n'autorisera personne à en effectuer. Le Client autorise AMASTOCK à faire figurer son nom parmi les références commerciales que AMASTOCK peut être amené à citer ou à éditer.

3.8 Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

3.9 Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

4.0 Litiges

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation. Le recours est gratuit. Les coordonnées et le site internet du médiateur public sont disponibles sur le site de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal decommerce ou Judiciaire d’ORLEANS sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.
Pour le consommateur : le recours est gratuit. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.
En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir selon les dispositions de l’article L 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

4.1 Opposition au démarchage téléphonique

La société indique que chaque consommateur acceptant de communiquer lors d’une transaction ses coordonnées téléphoniques, peut à tout moment s’opposer à ce que la société puisse ultérieurement le démarcher par téléphones. Ainsi, la société informe le consommateur que selon les dispositions des articles L 223-2 et suivants du Code de la Consommation qu’il bénéficie d’un droit à inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite. Elle est régie selon les dispositions des articles R 223-1 et suivants du Code de la Consommation.

4.2 Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet.

4.3 Demande expresse du droit à l’oubli selon le Règlement Général sur la Protection des Données

La présente convention/ commande est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement Européen 2016/679) traitant du droit notamment à l’oubli de tout ou partie des données personnelles d’une personne physique.
Le client demande expressément et irrévocablement l’effacement et la destruction de ses données personnelles ci – après énumérées détenues antérieurement à ce jour, avant la fin du délai légal d’effacement ou de destruction de trente (30) jours à compter de la réception par l’entreprise de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, il décide d’user de son droit à l’oubli, il précisera la nature des données à effacer. Il pourra demander la justification de l’effacement ou de la destruction de ses données.

Nature détaillée des données : ……………………………………………………………………………………………..
Fait à :
Le :

Signature du client :